Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Kazaly est un outil de gestion locative : suivi des biens, des baux et des loyers, édition de quittances, portail destiné aux locataires, et mise en relation avec des artisans pour le traitement des incidents.

2. Comptes

Les comptes propriétaire et artisan se créent librement, sous réserve de confirmer l'adresse email. Les comptes locataire sont créés par leur bailleur, qui leur transmet un mot de passe temporaire à remplacer dès la première connexion.

Un compte est personnel. Son titulaire répond des actions effectuées depuis celui-ci et doit signaler sans délai tout usage non autorisé. Un compte locataire rattaché à plusieurs bailleurs n'est modifiable par aucun d'eux : il appartient à son titulaire.

3. Abonnement, essai et suspension

L'inscription ouvre un essai de 30 jours, sans moyen de paiement. Au-delà, l'accès complet suppose un abonnement en cours. Les formules et leurs plafonds sont ceux affichés sur la page Tarifs. L'utilisation par les locataires est gratuite et sans limite de durée.

À défaut d'abonnement actif, l'espace du propriétaire passe en lecture seule : les données restent consultables et les locataires conservent l'accès à leurs quittances, mais aucune modification n'est possible. Aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.

L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace propriétaire ou par simple demande à à compléter : adresse email de contact.

4. Quittances et documents

Les quittances et reçus sont générés à partir des informations saisies par le propriétaire, qui en demeure responsable. Une échéance intégralement réglée donne lieu à une quittance ; un règlement partiel ne donne qu'un reçu du montant versé. Kazaly ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal.

5. Mise en relation avec les artisans

Lorsqu'un propriétaire publie une demande, celle-ci est proposée d'abord aux artisans qu'il a désignés comme habituels, puis, au bout de 24 heures, aux artisans vérifiés dont le métier et le secteur correspondent.

Kazaly assure une mise en relation. Le contrat d'intervention, son prix, son exécution et les garanties qui s'y attachent lient exclusivement le propriétaire et l'artisan. Kazaly n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans le règlement des travaux, et ne saurait être tenue responsable de leur qualité.

Les artisans déclarent être régulièrement immatriculés et couverts par les assurances requises pour leur activité, notamment la garantie décennale lorsqu'elle est exigible. Kazaly vérifie ces éléments avant d'ouvrir un profil aux demandes, sans que cette vérification ne constitue une garantie donnée aux propriétaires.

6. Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• N'utiliser le service que pour la gestion de biens dont on est propriétaire, mandataire ou occupant.
• Ne pas tenter d'accéder à des données qui ne relèvent pas de son compte, ni d'entraver le fonctionnement du service.
• Ne pas détourner les coordonnées obtenues par le service à des fins de démarchage.

7. Disponibilité et responsabilité

Kazaly s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'ininterruption. Des interventions de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès.

La responsabilité de Kazaly ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation ou de loyers.

8. Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles de ses locataires, le propriétaire est responsable de traitement et Kazaly agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, Kazaly s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du responsable, la fourniture du service valant instruction ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, hachage des mots de passe, cloisonnement strict des données entre clients ;
• n'engager de sous-traitant ultérieur que parmi ceux listés dans la politique de confidentialité, et informer le responsable de tout changement afin qu'il puisse s'y opposer ;
• assister le responsable dans la réponse aux demandes d'exercice de droits de ses locataires, ainsi qu'en cas de violation de données, notifiée sans délai injustifié ;
• au terme du contrat, restituer ou supprimer les données selon le choix du responsable, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• tenir à disposition les éléments permettant de démontrer le respect de ces obligations.

Le propriétaire garantit de son côté disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses locataires et les avoir informés de l'usage de Kazaly.

9. Modification et droit applicable

Kazaly peut modifier les présentes conditions ; les utilisateurs en sont informés avant l'entrée en vigueur des changements substantiels. Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de à compléter : ressort du siège social.